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Développement
Studio Pictus
8, rue Auguste Gervais
92130 Issy-les-Moulineaux
Hébergement
Planète Marseille SARL agissant sous la marque Mail Club
Pôle Média de la Belle de Mai – 37, rue Guibal – 13356 MARSEILLE Cedex 3
RCS Marseille : 412 521 724
Rédaction
Directeur de la publication : Laurent LACHAZE, Président
Identification de la société
EASYCOM, agissant sous la marque « WANDS » au siège social :
90 bd Henri Becquerel – ZI des Touches – BP 52 207 – 53022 LAVAL Cedex 9
Téléphone : 02 43 678 666 – Fax : 02 43 678 648N° RCS : Laval B 404 178 121
Code APE : 7311Z – Activités des agences de publicité
N° TVA intracommunautaire : FR 37 404 178 121
Capital social : 2 720 200 euros
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En accédant à ce site, vous vous engagez à conserver ces données confidentielles et à ne les utiliser en aucun cas à d’autres fins que celles convenues avec nous et requises par votre mission professionnelle.
Crédits photos
Photographe : Estelle POULALION
Toutes les images présentes sur ce site web sont soumises à un copyright.
– Photothèque EASYCOM / WANDS
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Propriété intellectuelle
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Responsabilité de EASYCOM
Dans les conditions autorisées par la loi, la société EASYCOM n’encourt aucune responsabilité :
· pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site,
· en cas de dommages provoqués à raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le site www.wandsparis.com ou rendant impossible son accès.
Le visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par la société EASYCOM pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre contrainte technique.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès au présent Site ou à son utilisation. La version originale de ces conditions est rédigée en français.
Conditions générales d'achat EASYCOM
Les conditions générales d’achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre notre société, et le fournisseur.
Conditions générales
Le seul fait pour le fournisseur d’accepter cette commande (au recto) implique son acceptation pleine et entière de toutes les clauses et conditions imprimées, dactylographiées ou manuscrites figurant sur le présent bon. Nos Conditions Générales d’Achat prévalent sur les Conditions Générales de Vente de tous les fournisseurs.
Commandes et livraisons
Chaque commande, soit qu’elle entraîne livraison à date fixe, soit qu’elle entraîne livraison à des dates successives dans le cadre d’un programme déterminé, devra faire l’objet de la part du fournisseur, d’un accusé de réception 8 jours au plus tard après l’expédition de la commande ; dans le cas contraire, nous considérerons nos chiffres (tarifs, quantités commandées et date de livraison) et conditions comme acceptés. Cet accusé de réception devra être envoyé par fax, email ou courrier.
En raison de la nature des fabrications de notre société et des moyens mis en oeuvre pour leur réalisation, les dates de livraison indiquées sur les commandes sont impératives, comme ayant été une des causes déterminantes de la signature du marché ou du contrat.
En cas de retard, notre société se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts pour le non respect des délais contractuels.
En cas de consigne “NE PAS LIVRER SANS ORDRE”, avant de mettre en oeuvre l’expédition, le fournisseur devra se faire confirmer la date précise et l’adresse de livraison et en accuser réception auprès de notre société.
Les quantités devant faire l’objet de livraisons à des dates successives sont révisables. Des programmes prévisionnels pourront être communiqués au fournisseur. Ils ne devront toutefois être considérés par celui-ci que comme des prévisions de besoins et non des engagements de notre société, tant qu’ils n’auront pas été confirmés par un bon de commande.
Réceptions
Le transfert de propriété de la marchandise a lieu lors de la réception à la date et au lieu précisé par notre commande. Nous nous réservons toutefois un délai de 30 (trente) jours à compter de cette date pour présenter toute réclamation pour non-conformité, que celle-ci soit d’ordre qualitatif ou quantitatif. En cas de retour de la marchandise, les frais de port aller et retour seront à la charge du fournisseur, sans préjudice de dommages et intérêts.
Paiements
A moins de conventions contraires par virement à 45 jours fin de mois.
Les factures sont ordonnancées sur le mois de réception des marchandises, sous réserve que la facture correspondante nous parvienne au plus tard le 5 du mois suivant, faute de quoi, elles verraient leur règlement décalé d’un mois sans que ce retard puisse constituer un motif de réclamation ou d’indemnisation.
Lors de la livraison anticipée, l’échéance est déterminée par la date de livraison demandée à la commande et lors du retard de livraison, par la date de réception des marchandises.
Factures
Les factures devront être établies en 2 exemplaires et rappeler le numéro de notre commande. Le règlement de celles-ci ne sera opéré qu’après avoir obtenu un accord de réception de la personne responsable de la commande.
La commande passée par EASYCOM se fait sur la base d’un devis du fournisseur intégrant un taux de gâche. EASYCOM ne saurait assumer les surcoûts liés à un dépassement de ce taux,
y compris dans le cas où la matière est fournie par EASYCOM le fournisseur devra alors déduire de sa facture toute surconsommation de sa part.
Les factures comportant du routage devront être établies en 2 exemplaires distincts (prestation et affranchissements) et rappeler le numéro de notre commande. Le règlement de celles-ci ne sera opéré qu’après avoir obtenu un accord de réception de la personne responsable de la commande.
La commande passée par EASYCOM se fait sur la base d’un devis du fournisseur intégrant la part prestation et la part affranchissement. EASYCOM met en paiement la part affranchissement dès lors qu’il est en possession d’un devis d’affranchissement préalable à la réalisation de la prestation. EASYCOM ne saurait assumer les surcoûts sans en être préalablement informé, y compris dans le cas où la matière (film, enveloppes ou autre) est fournie par EASYCOM. Le fournisseur doit déduire de sa facture toute surconsommation matière de sa part. Concernant l’avance d’affranchissement faite par EASYCOM sur la base de l’estimation devis affranchissement, en cas de trop perçu, le fournisseur doit en déduire le montant sur la facture affranchissements.
Annulation
Les marchés ou commandes seront annulés de plein droit si bon semble à notre société, au cas où les délais de livraison impartis ne seraient pas respectés ou au cas où la qualité ne serait pas conforme aux caractéristiques définies lors de la commande ou dans le cahier des charges. Il en sera de même au cas où, par ses agissements, le fournisseur adopterait une attitude commerciale préjudiciable à notre société et également en cas de mise en faillite ou de règlement judiciaire du fournisseur.
Les modifications de prix unilatérales, qui ne seraient pas concertées et acceptées expressément et préalablement par nous donneront lieu à une résiliation du marché ou de la commande, sans le paiement de la moindre indemnité.
Toute annulation entraînera le retrait immédiat des documents nous appartenant, le remboursement des avances, sans préjudice des dommages et intérêts.
Documents
Les documents créés pour l’exécution de nos commandes et qui auront été facturés resteront notre propriété. De toute manière, les documents ne peuvent servir qu’à la fabrication de marchandises pour le compte de notre société. La notion de « documents » vise aussi bien les écrits que les fichiers. Ceux-ci doivent être restitués non seulement en cas d’annulation de commande (dans les circonstances prévues au paragraphe “Annulation”) mais à la fin de tous travaux, idéalement lors de la livraison ou de l’envoi de la facture par le fournisseur.
Dans le cas spécifique de l’annulation de commande, les documents propriété de notre société nous seront restitués sans délai et à première demande.
Impression et/ou brochage et/ou routage et personnalisation d'enveloppe de documents
Le fournisseur doit être qualifié par EASYCOM au travers du contrat de collaboration (impression, brochage, routage, finition,….) signé par les 2 parties. Les commandes doivent être exclusivement produites dans les ateliers du fournisseur qualifié par EASYCOM.
La conformité d’une commande passe par le respect des caractéristiques techniques précisées sur le bon de commande et sur le contrat de collaboration.
Le papier doit être conservé par le sous-traitant, dans des conditions permettant une réutilisation ultérieure, jusqu’à ce que celui-ci reçoive des instructions de notre part.
Par ailleurs, un rappel des consommations de papier doit être porté sur la facture.
Nous restons propriétaire du papier non consommé après la réalisation de la prestation de sous-traitance.
Le non-respect de ces conditions entraînera automatiquement un report d’échéance de règlement de 30 jours.
Prestations réalisées par des sous-traitants de nos fournisseurs
Le fournisseur ne pourra sous-traiter ou co-traiter une partie de sa prestation que sous réserve de l’acceptation écrite préalable par nos soins.
Prestations réalisées par des fournisseurs dans nos locaux
Toute société devant réaliser une prestation sur un site du Groupe EASYCOM doit se conformer aux consignes de sécurité à l’accueil de l’établissement. Lorsque que la durée de la prestation excède 400 heures annuelles ou lorsque la prestation comporte des travaux à risques (Arrêté du 19 mars 1993), un plan de prévention devra être proposé par le fournisseur et validé par le Responsable des Services Généraux avant le début des travaux. Le Fournisseur qui emploie du personnel de nationalité étrangère confirme, conformément aux lois en vigueur, que celui-ci est autorisé à exercer une activité professionnelle.
Le fournisseur atteste ne pas contrevenir à la législation du travail en ce tout particulièrement les articles L 8221-1, L 8221-3, L 8251-1, L 8231-1 et L 8241-1 sur le travail dissimulé, le délit de marchandage et le prêt de main d’œuvre.
Réglementation reach sur les produits dangereux
Le fournisseur doit se conformer aux points suivants :
• la totalité des produits qu’il livre à EASYCOM est conforme à la réglementation REACH (règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne n° 1907/2006,
adopté le 18 décembre 2006)
• le contenu des Fiches de Données de Sécurité qu’il communique à EASYCOM est conforme.
• le conditionnement, l’identification et l’expédition des produits dangereux doit se faire conformément aux dispositions légales et réglementations en vigueur et applicables en France.
Réglements liés à l'environnement
Dans le cadre d’une impression sur papier issu de forêts gérées durablement, le fournisseur est tenu d’utiliser le papier qui est fourni par EASYCOM. Si le fournisseur fournit le papier, ce dernier doit satisfaire à l’exigence impression sur papier issu de forêts gérées durablement notifiée sur le bon de commande.
Le fournisseur informe si cette exigence n’est pas tenable (cf. document – engagement d’application des consignes FSC et PEFC).
Dans le cadre d’une impression en sortie collée en ligne, la colle utilisée doit satisfaire aux exigences de la norme test INGEDE 12 > à 70%.
Dans le cadre d’un brochage en dos carré collé, les colles utilisées doivent satisfaire aux exigences de la norme test INGEDE 12 > à 70%.
Dans le cadre d’une dépose d’échantillon avec de la colle fugitive, la colle utilisée doit satisfaire aux exigences de la norme test INGEDE 12 > à 70%.
Pour ces règlements liés à l’environnement, EASYCOM s’autorise à vous demander sans délai indu toute pièce justificative démontrant la conformité des produits imprimés pour le compte de ses clients.
Dans le cadre d’une mise sous film biodégradable, si le fournisseur fournit le film, ce dernier doit satisfaire à l’exigence environnementale notifiée sur le bon de commande.
Pour ces règlements liés à l’environnement, EASYCOM s’autorise à vous demander sans délai indu toute pièce justificative démontrant la conformité des produits imprimés pour le compte de ses clients.
Réglement lié aux données personnelles
Dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), vous devez être en conformité avec cette réglementation.
Pour se faire, pour tous les produits confiés par comportant des données personnelles, vous vous devez :
– d’assurer la parfaite gestion de nos données confiées dans le respect de la commande,
– de traiter nos données par des personnes habilitées et formées,
– de conserver nos données traitées sur des serveurs sécurisés,
– d’archiver nos données traitées dans une salle sécurisée.
– de supprimer toutes nos données à la fin du dossier facturé.
En cas de vol de nos données confiées, vous devez avertir sans délai indu, le notre délégué à la protection des données (cf. document – GRPD accord de confidentialité).
Cession de créances
Toute cession de créances sur la société EASYCOM ou d’une autre société du Groupe Projevia ne sera pas opposable sans accord préalable et écrit de la société concernée.
Assurances
Le fournisseur devra justifier à première demande de EASYCOM de la souscription et du paiement d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurances notoirement solvable
Garantie des vices cachés
Le fournisseur garantit les marchandises contre les vices cachés et ce conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Clauses contraires
Toutes clauses contraires des conditions de vente des fournisseurs sont tenues pour inopposables à notre société.
En tout état de cause, l’exécution même partielle d’une commande implique l’acceptation de nos conditions générales d’achat.
Toutes dérogations aux présentes doit, pour nous être opposable, faire l’objet d’un accord écrit et spécial entre les parties avant toute livraison et cette disposition est
une condition essentielle et déterminante de tous nos accords commerciaux.
Juridiction
Toutes les contestations auxquelles pourront donner lieu nos accords avec des fournisseurs sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Laval.
Conditions générales de ventes EASYCOM
1 - Champ d'application des conditions générales :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre des professionnels ci-après “ le Fournisseur ” et “ l’Acheteur ”. Les commandes passées par l’Acheteur sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de Vente qui prévalent sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des conditions générales d’Achat de l’Acheteur ou de son mandataire. Seules des conditions expressément acceptées par le Fournisseur peuvent déroger aux présentes. Les points non régis par les présentes conditions générales de Vente seront soumis aux droits et usages de la profession.
2 - Validité des commandes :
Toute commande passée verbalement, par téléphone, mail ou lettre doit être confirmée par un bon de commande régulier ou par un devis, signé par un membre habilité du personnel de l’Acheteur.
A défaut, le Vendeur établira un accusé de réception de commande qui sera communiqué à un membre habilité du personnel de l’Acheteur, valant confirmation de commande irrévocable par l’Acheteur.
3 - Prix :
4 - Facturation et modalités de réglement :
4.1 Les sommes facturées sont exprimées hors taxes (HT). L’Acheteur devra donc régler les sommes dues majorées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de toute autre taxe en vigueur au jour de la facturation.
4.2 Les factures seront payées par l’Acheteur nettes dans un délai de 10 jours. A défaut d’un paiement dans ce délai de 10 jours, l’Acheteur règlera les factures conformément aux conditions indiquées dans l’offre commerciale du Fournisseur, sans escompte. Nos prestations sont soumises aux conditions qui figurent au verso de nos documents commerciaux et factures. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Laval est exclusivement compétent. Les pénalités en cas de retard de paiement sont égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 80 €.
4.3 Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrite par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera recevable.
4.4 Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture dans le délai indiqué entraîne la déchéance du terme de toutes les factures déjà émises et non encore réglées.
5 - Droit de propriété :
Propriété à la conception
5.1 Au stade de la conception, le Vendeur demeure propriétaire exclusif de tous les droits de tous les éléments présentés au client dans le cadre de l’étude qui lui a été confiée (conception de cahier des charges, recommandations stratégiques et plans d’action, supports de formation, charte graphique, plans, dessins, descriptions, spécifications, éléments techniques, modèles, architecture, analyses diverses, …). Ces droits ne peuvent être cédés qu’après le règlement intégral de la facture correspondant à la commande signée de l’Acheteur de réalisation de la prestation définie. Par ailleurs, le Vendeur est par défaut autorisé à réutiliser certains de ces éléments dont il est le créateur pour d’autres Acheteurs.
5.2 Au stade de la conception et avant de débuter la réalisation de la prestation commandée, l’Acheteur s’engage à obtenir des auteurs, concepteur, inventeur, la cession au nom et pour son compte de tous les droits exclusifs d’exploitation (droits de reproduction, de représentation, d’adaptation ou de traduction) sur tout support présent et à venir, et notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseaux, disquette, CD, DVD, on line et off line, pour la durée de protection du droit d’auteur, ainsi que des droits relevant de la protection au titre du droit des marques, dessins, modèles ou brevets en France ou à l’étranger.
Dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), L’Acheteur s’engage à obtenir des émetteurs de fichiers contenant de la donnée personnelle la preuve d’être en conformité avec cette réglementation.
Propriété matérielle
5.3 L’Acheteur demeure propriétaire de l’ensemble des éléments de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit qu’il a communiqué au Vendeur en vue de la conception et de la réalisation de la prestation dûment commandée.
5.4 L’Acheteur acquerra la propriété matérielle, quel que soit le support (documents, disquettes, …) des études, maquettes, projets, illustrations, masters, fichiers, base de données et de toutes les créations réalisées par le Vendeur au fur et à mesure de leur réalisation sous réserve du paiement intégral des acomptes dûs.
Dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), L’Acheteur s’engage à obtenir des hébergeurs de fichiers contenant de la donnée personnelle la preuve d’être en conformité avec cette réglementation.
Propriété intellectuelle
5.5 L’Acheteur demeure propriétaire de l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit qu’il a communiqué au Vendeur pour la conception et la réalisation du service. S’il y a lieu, Le Vendeur demeure propriétaire du nom de domaine.
5.6 Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les fichiers informatiques, les droits sur le contenu de bases de données afférents au service Internet conçu et réalisé par le Vendeur deviendront la propriété de l’Acheteur à compter du paiement intégral du prix dû pour la conception et la réalisation de la prestation commandée.
Dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), dans le cas ou l’Acheteur reçoit des fichiers contenant de la donnée personnelle de la part du Vendeur, l’Acheteur devient propriétaire et doit se mettre en conformité avec cette réglementation. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de vol ou de réclamation d’un tiers après restitution des informations à l’Acheteur.
Ces droits ne concernent pas les logiciels et services dont le Vendeur possède déjà les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le prix dû pour la conception et la réalisation de la prestation commandée inclut le prix de cession des droits précités. Cette cession des droits précités est valable pour la durée de protection de la protection intellectuelle, artistique et industrielle et pour le monde entier. En ce qui concerne les droits de la personnalité, l’Acheteur s’engage à obtenir au nom et pour son compte, de la part des personnes physiques, l’autorisation d’utiliser leur image ou l’un des éléments de leur personnalité et, plus précisément, pour les mannequins et pour les artistes interprètes, la cession des droits d’utilisation, définis dans le temps, l’espace et en fonction des médias, conformément aux besoins définis par l’Acheteur et à la Législation et à la Réglementation applicables.
5.7 L’Acheteur reconnaît de façon express et accepte que le Vendeur puisse bâtir son expérience et améliorer le panel de ses prestations sur la base des cas spécifiques que pourrait lui soumettre l’Acheteur, sans toutefois en révéler le contenu ni les enjeux stratégiques.
6 - Responsabilités :
Responsabilité du Vendeur
6.1 Tous les articles, produits, œuvres fournies en vertu de la commande devront être conformes aux spécifications, caractéristiques, modes opératoires et dans les délais définis par le planning de réalisation. Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’ils répondent aux usages auxquels ils sont destinés pendant une durée de 2 mois. Au-delà de cette période, toute demande d’intervention et/ou de modification fera l’objet d’une prestation spécifique.
6.2 Le Vendeur ne sera pas non plus responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service résultant notamment d’une mauvaise utilisation du service rendu par l’Acheteur, de dysfonctionnements internes à l’Acheteur et pour lesquels le Vendeur ne pourrait être tenu comme responsable, d’un cas de force majeure conformément aux stipulations de l’article 12.
6.3 Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects, telles que les pertes de revenus, les pertes d’activités ou les pertes de clientèle.
Responsabilité de l’Acheteur
6.4 L’Acheteur communique au Vendeur l’ensemble des éléments et des informations nécessaires à la conception et à la réalisation de la prestation objet du bon de commande dans les délais définis lors de la confirmation de commande. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne respecterait pas les délais de communication, le contrat serait suspendu tant que l’Acheteur n’aura pas exécuté cette obligation.
6.5 L’Acheteur est seul responsable des éléments et des informations qu’il communique au Vendeur. Il déclare que ces éléments et informations sont sa propriété exclusive et qu’il détient sur eux les droits l’autorisant à les communiquer au Vendeur, ainsi que les droits d’exploitation et les autorisations relatives aux droits des tiers. Il s’engage à communiquer des éléments et informations loyaux, non mensongers, non trompeurs et de qualité et conformes à la législation, à la réglementation et aux usages.
Pour se faire, dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), le Vendeur a pris ses dispositions pour être en conformité avec cette réglementation.
6.6 L’Acheteur accepte les caractéristiques et les limites de la prestation réalisée et reconnaît notamment qu’il a vérifié que le service répond à ses besoins, que les contenus ou les données circulant éventuellement sur Internet ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie notamment contre les copies et les détournements, qu’il est seul responsable des contenus ou données de toute nature qu’il diffuse quel que soit le support et en particulier Internet, qu’il est seul responsable, d’une part, de la protection technique de ses propres contenus ou données, notamment contre les éventuels virus circulant sur Internet, et, d’autre part, de la défense de son droit de propriété sur ses propres contenus ou données ; L’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité en rapport avec un ou plusieurs des faits ou évènements précités.
Pour se faire, dans le cadre de la réglementation européenne GRPD n° 2016/679 (la protection de la vie privée et des données personnelles), le Vendeur a pris ses dispositions pour être en conformité avec cette réglementation.
6.7 L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute revendication, demande, action ou opposition, ceci incluant des honoraires raisonnables d’avocat, de la part de toute personne invoquant un droit quelconque auxquels les éléments ou informations communiqués auraient porté atteinte. L’Acheteur prendra ainsi à sa charge les frais raisonnables de défense du Vendeur et les indemnités dues en réparation du préjudice éventuellement subi.
7 - Suspension ou resiliation de la commande :
7.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure, la commande sera suspendue dans les conditions définies à l’article 12.
7.2 La commande pourra être suspendue par le Vendeur dans l’un des cas justifiant la résiliation, à charge pour le Vendeur d’en informer l’Acheteur. Toutefois, le Vendeur se réserve en toute hypothèse le droit de résilier la commande.
7.3 La commande pourra être résiliée de plein droit par les Parties en cas de non-respect de ses obligations par l’une des Parties et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 7 jours. En cas de résiliation de la commande par le Vendeur suite au non-respect de ses obligations par l’Acheteur, l’intégralité des sommes dues et des sommes restant à courir au titre de la commande seront dues et exigibles.
8 - Références :
8.1 L’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser, pour son compte, son nom et à se prévaloir de la conception, de la réalisation et du développement du service à des fins commerciales, publicitaires et/ou promotionnelles.
8.2 L’Acheteur autorise le Vendeur à mentionner son logo, sa dénomination sociale et/ou son nom commercial et ses coordonnées sur tout support que le Vendeur jugera opportun.
9 - Respect des obligations fiscales et sociales :
Conformément aux articles L 324-13-1 et suivants et R 324-2 et suivants du Code du Travail relatifs au travail clandestin, le Fournisseur remettra sur demande de l’Acheteur, tous documents attestant du quitus fiscal et social permettant d’établir que sa société est à jour du paiement de ses obligations fiscales et sociales. Le Vendeur certifie que les salariés qui exécuteront l’objet de la présente prestation seront employés régulièrement au regard des articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail.
10 - Confidentialité :
10.1 Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, orales ou écrites, qu’elle aura obtenues ou produites dans le cadre de ses rapports avec l’autre Partie, et en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, et à ne pas divulguer à des tiers, sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, tout ou partie de ces informations, sauf si la loi l’oblige à en révéler le contenu.
10.2 Chaque Partie, en qualité de bénéficiaire d’informations confidentielles, s’engage à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée, d’une part, et à ne faire aucun usage de ces informations confidentielles dans un but autre que l’exécution de la commande, d’autre part.
10.3 Chaque partie s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielles, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.
10.4 Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chacune des parties qui les a fournis. Les parties s’engagent à se restituer mutuellement sur simple demande ou en cas de résiliation des relations contractuelles tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction.
10.5 Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
11 - Non sollicitation :
11.1 Les Parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, ayant des relations de toute nature avec l’une des Parties ou exerçant une activité identique ou similaire à celle de l’une des Parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre Partie pendant la durée du contrat et pendant une durée de 12 mois à compter de son échéance quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.
11.2 La Partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre Partie en lui versant des dommages-intérêts correspondant à 3 fois salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.
12 - Force majeure :
12.1 De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par les Cours et les Tribunaux français, les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, acte de piraterie informatique (cyber attaque générale), acte de terrorisme ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des Parties et empêchant l’exécution du Contrat et non causé par sa faute ou négligence.
12.2 Il appartient à la Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure de le déclarer dans les plus brefs délais, à l’autre Partie à compter de sa survenance, en précisant la durée et les conséquences prévisibles de l’événement.
12.3 Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini préalablement, et rendant impossible l’exécution de la prestation dûment commandée.
12.4 En cas de survenance d’un cas de force majeure la réalisation de la prestation sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution de la prestation dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification des conditions de la commande.
12.5 En cas d’échec de la discussion, la commande sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Dans l’hypothèse où la commande serait résiliée par l’Acheteur, celui-ci s’engage à régler au Vendeur le prix de toutes les prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.
13 - Stipulations diverses :
13.1 Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
13.2 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
14 - Loi applicable, différend, attribution de compétence :
La loi applicable aux relations juridiques des Parties est le droit français. Tout litige ou toute contestation auxquelles les commandes pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Laval selon les règles de procédure en vigueur au jour de la délivrance de l’acte introductif d’instance.
